ACHETER UN BIEN INSCRIT AUX MONUMENTS HISTORIQUES

Avantages :

- Déduction fiscale à 100% du revenu imposable pour les travaux subventionnés de restauration, d’entretien ou de réparation, mais sous conditions (pas de copropriété du bien, pas de société sauf à caractère familial sans option IS), et supposant des frais pour l’ouverture du bien à la visite payante

- Déduction fiscale à 50% pour les travaux non subventionnés (travaux divers, frais de gérance, gardien etc.) si le bien n’est pas ouvert à la visite.

- Participation de l’État pouvant aller jusqu’à 40% du montant total des travaux, avec éventuellement des aides des directions régionales des affaires culturelles (DRAC) et des collectivités (conseil régional ou départemental par exemple), ou l’appel au mécénat (pas de maximum si le bien est classé)

- Exonération de la TVA sur le coût des travaux sur les parties visitables.

OU

- Exonération de la TVA sur le droit d’entrée ou la vente de produits commerciaux annexes.

- Déduction sur l’impôt sur le revenu à hauteur de 50% du revenu imposable si le bien n’est pas visitable ou de 100 % s’il l’est sur les charges foncières (taxes foncières, assurances, intérêts d’emprunt etc.)

- Exonération des droits de mutation à titre gratuit (succession ou donation) si signature des héritiers par convention pour conserver l’engagement initial et l’ouverture au public.

Inconvénients :

- Engagement du propriétaire de garder le bien au moins 15 ans sinon remboursement sur 3 ans, engagement identique pour les héritiers

- Dans le cas de l’ouverture aux visites, celles-ci doivent se dérouler du 1er avril au 30 septembre, sur 50 jours, dont 25 sont des jours fériés ou des dimanche, ou 40 jours du 1er juillet au 30 septembre

- Obligation de passer par architecte pour tous les travaux, avec délai de 6 mois d’instruction.

- Avis préalable de l’architecte des bâtiments de France et de l’autorité chargée des monuments historiques.

- Protection des abords dans périmètre de co-visibilité de 500 m autour du bien.

- Taxable à l’ISF.

Vous pouvez investir dans le cadre de la loi Malraux mais vous devrez louer le bien 9 ans, non meublé et en résidence principale du locataire

N’hésitez pas à nous contacter au 02.33.43.94.04