Plus-values immobilières 2017 sur un bien vendu

Cas d’EXONERATION de la plus-value :

  • pour l’habitation principale
  • pour un bien inférieur à 15000 euros
  • En cas de 1ére cession de sa résidence secondaire pour acquérir sa résidence principale (à condition d’être locataire depuis au moins 4 ans et de réutiliser la somme par un achat dans les 2 ans).

Un bien immobilier (maison, immeuble ou appartement) est actuellement exonéré après 22 ans de possession pour la partie plus-values (représentant un taux de 19%) et une possession de 30 ans pour les prélèvements sociaux (représentant un taux de 15.50%)

il faut calculer son PRIX DE REVIENT en additionnant :

  • le prix d’achat
  • les frais d’acquisition si factures (frais d’acte et de négociation) ou forfaitairement 7.5% du prix d’achat,
  • les travaux effectués par des entreprises si factures justificatives ou forfaitairement 15% après 5 ans de possession,
  • les diagnostics obligatoires (DPE, amiante, plomb, électricité, assainissement etc..)
  • les frais de main levée d’hypothèque

Le PRIX DE VENTE c’est le prix de revente aujourd’hui.

PRIX DE VENTE – PRIX DE REVIENT = PLUS-VALUE BRUTE

1er résultat: Un abattement intervient sur la plus-value par année de possession, il faut retirer :

  • 6% à partir de la 5ème à la 21ème année
  • 4% pour la 22ème année

2ème résultat : Un abattement pour les prélèvements sociaux par année de possession il faut retirer :

  • 1.65% à partir de la 5ème à la 21ème année
  • 1.60% pour la 22ème année
  • 9% au-delà jusqu’à 30 ans

Ceci est votre PLUS-VALUE IMPOSABLE et pour calculer les impôts dus il faut :
le 1er résultat x 19% = impôt pour PLUS VALUES
le 2ème résultat x 15.50% = impôt pour PRELEVEMENTS SOCIAUX

Une taxe additionnelle (surtaxe) est à ajouter au delà de 50000 euros sur la plus-value imposable sur chaque tranche :
Entre 50 000 et 100 000 = 2%
Entre 100 001 et 150 000 = 3%
Entre 150 001 et 200 000 = 4%
Entre 200 001 et 250 000 = 5%
+ 250 001 = 6%

Pour connaître le montant de la plus-value à régler, n’hésitez pas à nous contacter au 02.33.43.94.04

 

Quels sont les diagnostics obligatoires pour 2017

Le nombre de diagnostics dépend :

  • de la nature du bien,
  • de sa date de construction,
  • de sa localisation.

Pour mettre en vente (ou pour louer) une maison ou un appartement, il faut impérativement un

  • DPE, diagnostic de performance énergétique. Validité 10 ans (sauf si une modification est apportée au mode de chauffage existant ou à l’isolation).

Pour signer le compromis et l’acte de vente il faudra faire en plus :

  • Amiante pour un bien construit avant le 1er Juillet 1997. Validité illimitée si absence d’amiante,
  • Plomb pour un bien construit avant le 1er janvier 1949. Validité 1 an en cas de présence,
  • Electricité et gaz (s’il y a ) pour une installation de plus de 15 ans. Validité 3 ans.
  • ERNMT (Etat des risques naturels miniers et technologiques) un bien dans une zone à risque. Validité 6 mois.
  • ASSAINISSEMENT individuel (SPANC) Validité 3 ans.

Ou collectif (tout à l’égout) Validité illimitée

  • TERMITES si le bien est situé dans une zone à risque. Validité 6 mois.

Il sera prévu de faire une note d’information sur la présence de mérule dans les zones à risque fixées par les préfets mais aucun diagnostic n’est envisagé.

Les textes en vigueur instaurent des points de contrôle précis et peuvent être modifiés ce qui entrainerait une obligation de refaire un contrôle ou plus.

Pour savoir quels sont les diagnostics qui sont obligatoires pour vous, n’hésitez pas à nous contacter au 02.33.43.94.04